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Deux nouveautés fiscales entraînent des modifications dans les processus de gestion des entreprises : la réforme de la taxe professionnelle et l’envoi dématérialisé des liasses fiscales vers la Banque de France et les OGA (Organismes de Gestion Agréés). Comment s’y préparer ?
1/ Les deux composantes de la nouvelle taxe professionnelle : la CFE (Contribution Economique Territoriale) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) modifient la télédéclaration.
La loi de finances 2010 supprime la taxe professionnelle et la remplace par la CET (Contribution Economique Territoriale). Ce nouveau dispositif s’articule autour de deux impôts principaux :
- la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), dont l’assiette s’appuie sur les biens passibles d’une taxe foncière, qui ne présente pas d’obligation déclarative récurrente;
- la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), dont la déclaration est récurrente tous les ans. Elle est obligatoire pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 152 500 euros. En pratique, les entreprises avec un CA compris entre 152 500 euros et 500 000 euros seront exonérées de cette taxe. Celles réalisant un CA compris entre 500 000 euros et 50 millions d’euros bénéficieront de dégrèvements partiels d’impôts.
Mais, pour toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 euros, cette déclaration doit obligatoirement se réaliser de manière dématérialisée.
Le planning est serré puisque la première déclaration de la CVAE est à établir pour le mois de mai 2010. Elle est dissociée de la liasse fiscale en matière de délai cependant elle reste liée à la détermination de la valeur ajoutée. Elles sont donc dépendantes l’une de l’autre.
Quels sont les impacts de cette réforme pour les entreprises ?
Pour les entreprises, passer d’une taxe reposant sur les investissements à une taxe basée sur la valeur ajoutée contribue à rétablir une certaine forme de justice entre elles. En effet, la CVAE rééquilibre désormais les contributions des entreprises quel que soit leur secteur d’activités (par exemple, entre le secteur industriel et celui des services).
Certains secteurs d’activité vont bénéficier d’un allégement très significatif de l’impôt, en particulier les entreprises du secteur industriel disposant d’actifs lourds. Le gouvernement estime à 12,3 milliards d’euros l’allégement fiscal global pour les entreprises en 2010.
Mais cette réforme profite aussi aux PME : selon le gouvernement, la réforme allège de 1,8 milliard d’euros par an le coût du travail pour les entreprises. Les PME, qui sont à l'origine de 85% des créations d'emplois, en seront donc les principales bénéficiaires.
Comment Sage répond à ces nouvelles réglementations
Le logiciel Sage 100 États Comptables et Fiscaux intègre, sous forme d’option, le traitement de la CVAE et les entreprises pourront l’utiliser dès fin mars 2010 pour réaliser leur déclaration et l’envoyer de manière dématérialisée à l’administration fiscale en mai.
2/L’envoi dématérialisé des liasses fiscales aux OGA et à la Banque de France
C’est l’autre nouveauté fiscale, et ici, deux processus sont concernés.
a/ L’envoi vers la Banque de France : les entreprises font l’objet d’une cotation au Fiben (Fichier interbancaire des entreprises) réalisée par la Banque de France. Celle-ci dépend de leurs résultats, de l’état de leurs comptes bancaires, de leur capacité à payer leurs fournisseurs, etc. Meilleure est cette cotation, plus l’entreprise dispose de facilités d’obtention de prêts auprès des banques et des organismes de crédit. Ce dispositif concerne toutes les entreprises, jusqu’à l’artisan quand il passe par une coopérative liée à des organismes de crédit pouvant accéder au Fiben.
Découvrez toutes les informations nécessaires sur le site de la Banque de France en cliquant ici
L’envoi dématérialisé des liasses fiscales au Fiben est désormais conseillé pour les entreprises dont le CA est supérieur à 750 000 € mais il n’est pas obligatoire. Pour le client Sage, cette fonction, gratuite, est intégrée au produit Sage Etats Comptables et Fiscaux : il suffit de valider une case à cocher et l’envoi part à la Banque de France.
Quel que soit le choix opéré par les entreprises sur l’envoi dématérialisé des liasses fiscales au Fiben, la Banque de France opère de son côté à l’analyse de l’entreprise. Pas moyen donc d’échapper à la cotation !
b/ L’envoi aux OGA (Organisme de Gestion Agréé) : l’envoi dématérialisé de la liasse fiscale est obligatoire depuis avril 2009 pour toute entreprise adhérente à un OGA ; ici aussi, la fonction est intégrée gratuitement au produit Sage Etats Comptables et Fiscaux, qui a également été enrichi de nombreux tableaux additionnels (Tableaux Annexes OGA) demandés par les organismes. Tableaux dont les formats ne sont d’ailleurs pas toujours les mêmes d’un organisme à l’autre ! Dans ce domaine, une harmonisation future serait également la bienvenue…
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Ann Seznec, Chef de marché Finances-EDI Sage:
« Avec ce seuil de CA relativement bas pour la CVAE, et la baisse prévue des seuils pour la TDFC (Transfert de données fiscales et comptables), autant en profiter pour paramétrer dès à présent l’envoi par EDI (Transfert de données fiscales et comptables) de l’ensemble des déclarations obligatoires. C’est une excellente opportunité pour les entreprises et ces fonctions sont intégrées nativement dans les logiciels Sage. Nul doute que la CVAE va faire décoller la télé-déclaration fiscale ! » |
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Norbert Jamet, Responsable Marketing Produit, Sage 100:
« La réforme de la taxe professionnelle aboutit à la fois à un dispositif fiscal plus équitable entre les entreprises et à des procédures simplifiées : ainsi, la CVAE est une déclaration unifiée et dématérialisée alors que la taxe professionnelle devait être établie pour chaque établissement. » |
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Un assouplissement de la loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit employer, dans une proportion de 6 % minimum de son effectif salarié, des personnes handicapées.
Étant donné la conjoncture économique et les difficultés spécifiques rencontrées par les PME pour remplir cette obligation, un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé en 2010 aux entreprises de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Vous disposez donc de ce délai supplémentaire pour réaliser une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées avant le 1er juillet 2010, remplir et renvoyer la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et régler la contribution à l’Agefiph (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) au plus tard au 31 juillet 2010.
Si vous remplissez cette obligation dans les délais cités, votre entreprise s’acquittera, au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, d’une contribution non majorée calculée sur la base de 400 fois le SMIC horaire. Si l’action positive n’est pas réalisée, la contribution s’élève à 1500 fois le SMIC horaire.
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